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Les taxes du permis de construire

Des taxes sont prélevées au profit des collectivités locales sur toute construction avec permis de construire.

  • La T.A. : Taxe d’Aménagement

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Elle s'applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables. La taxe d’aménagement se compose d’une part communale et d’une part départementale. Elle se calcule de la façon suivante :

Une surface taxable (assiette de la taxe)

Elle comprend la somme des surfaces de plancher (closes et couvertes, y compris annexe et stationnement) dont la hauteur de plafond est supérieure à 1m80, déduction faite de l’épaisseur des murs extérieurs, des vides et des trémies.

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Une valeur au m² de surface taxable

Elle est de 712€/m² (hors Ile-de-France), à compter du 01/01/2014.
Elle est actualisée chaque année par le gouvernement.
Cette valeur fait l’objet d’un abattement de 50% pour :

- Les 100 premiers mètres carrés pour les résidences principales
- Les logements bénéficiant d’un prêt locatif aidé par l’Etat, hors PLAI
- Les bâtiments industriels, artisanaux ou faisant l’objet d’une exploitation commerciale
- Les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

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Un taux voté par les collectivités (commune et département)

Il est fixé par l’assemblée délibérante de chaque collectivité (commune, communauté de communes,   département) au plus tard le 30 novembre, pour application au 1er janvier de l’année suivante. Un abattement peut être voté pour favoriser l’acquisition avec PTZ+.
La taxe d’aménagement est mise en recouvrement par l’Etat à hauteur de :
- 50%, 12 mois après délivrance du permis de construire (100% si taxe inférieure à 1500 €)
- 50%, 24 mois après délivrance du permis de construire

Pour plus d’informations sur la base de calcul de la taxe d’Aménagement, cliquez ici.

 

  • La P.A.C. : Participation pour Assainissement Collectif

Depuis le 1er Juillet 2012, l’acquéreur d’une parcelle est soumis à la PAC, dont  le montant est voté par la collectivité en charge de l’assainissement. Cette participation n’est plus liée au permis de construire mais est exclusivement rattachée à l’acte de raccordement.
Le versement de la PAC interviendra après réalisation du raccordement de la construction au réseau d’assainissement, constaté et contrôlé par la collectivité ou son délégataire.

Pour plus d’informations sur la base de calcul de la P.A.C., cliquez ici.

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