Acantys Développement   |   Infos pratiques   |   L’association syndicale libre (A.S.L.)

L’association syndicale libre (A.S.L.)

Si la commune n’a pas encore repris les voiries, les espaces communs et les équipements du lotissement, leur gestion sera confiée à l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement dont vous serez membre de plein droit.

  • Obligation légale

Dès lors qu’il n’est pas prévu un transfert des voies à une collectivité, le code de l'urbanisme fait obligation à tout aménageur de créer une association syndicale des
acquéreurs de lot. En effet, cette association aura la propriété, la gestion et l’entretien des espaces et équipements communs.

  • Forme juridique

Il s'agit d'une association syndicale libre de propriétaires. Cette association est régie par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d’application du 3 mai 2006. Ces textes fixent les grandes lignes de fonctionnement de l’association et laissent aux statuts le soin de préciser les règles spécifiques à chaque association. Ce sont donc les statuts qui constituent «la référence de fonctionnement» de votre association. Une telle association jouit de la personnalité morale après publicité au journal officiel et le dépôt de ses statuts à la préfecture de son siège social.

  • Objet

L'objet social est précisé dans les statuts. L’association doit avoir notamment pour objet l’acquisition, la gestion et l’entretien des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d’intérêt collectif de l’ensemble immobilier ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public. L’association syndicale sert également de lien entre les propriétaires des lots et l’aménageur mais aussi entre les propriétaires et la commune.

  • Durée

La durée de l'association est illimitée tant qu'elle est justifiée par l'existence de l'objet social.

  • Propriété des parties communes

L'aménageur cède à l'association syndicale les parties communes du lotissement (voiries, espaces verts, équipements communs, etc.). Les statuts de l'association peuvent prévoir ce transfert de propriété lors de la signature du premier acte de vente. Le fait que l'association syndicale ait reçu de l'aménageur les parties communes ne saurait en aucun cas libérer ce dernier de l'obligation de réaliser les
travaux d'aménagement conformément à l'autorisation de lotir, ni de l'obligation de garantie décennale liée à la réalisation des voiries et réseaux divers.

  • Dégradation des parties communes

L'association syndicale étant propriétaire des parties communes, elle doit réparer les dégradations éventuelles subies sur les parties communes. Ces réparations peuvent être à la charge de l’auteur du dommage. Encore faut-il que ce dernier soit identifié. À défaut, l'association serait amenée à financer - en tant que propriétaire - les travaux de reprise.

  • Fonctionnement de l’association syndicale

L'association syndicale existe depuis la vente du premier terrain privatif si les statuts le prévoient. Les statuts doivent désigner un administrateur provisoire chargé d'exercer la gestion de l'association jusqu’à la tenue de la première assemblée générale et l’élection du Président de l’association. Il est membre ou non de l'association. Son rôle et ses attributions doivent être indiqués dans les statuts

  • Cession des parties communes à la collectivité

Il s'agit d'une cession, au sens juridique du terme (c’est à- dire d'une vente) à la collectivité (mairie, Communauté urbaine, etc.). Cette vente a généralement lieu pour un euro symbolique. En matière de lotissement, aucun texte n'oblige une collectivité à prendre en charge les parties communes. A fortiori, aucune règle ne fixe d'échéance. C'est une convention entre l'association et la collectivité qui conduira à cette cession. Pour atteindre ce but, le bureau devra prendre contact avec la mairie de la commune sur laquelle se trouve le lotissement afin d'en définir les modalités.

Contactez-nous

05 61 121 121